Vous êtes employeur

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR LORS DE L’EMBAUCHE

Si vous souhaitez employer un salarié, vous devez respecter quelques obligations.
Parmis elles, on trouve

LA DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE

L’embauche ne peut avoir lieu qu’après déclaration par l’employeur auprès des organismes de protection sociale. Cette déclaration doit être nominative.
Elle comporte plusieurs éléments

- Les informations sur l’employeur: dénomination sociale ou nom et prénom de l’employeur (adresse, numéro du système identification répertoire)..

- Les informations sur l’employé: le nom, le prénom, la date de naissance

- Le contrat: date, nature, durée (CDI ou CDD).
Si période d’essai, la déclaration doit en comporter la durée

- L’embauche: date et heure

L’AUTORISATION DE TRAVAIL LORSQUE L’EMPLOYÉ EST D’ORIGINE ÉTRANGÈRE

Le salarié doit posséder une autorisation de travail valide au moment de l’embauche.
Cela ne concerne pas les ressortissants des États membres de l’Union Européenne ni les ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou encore du Liechtenstein. Un simple document d’identité suffit à pouvoir occuper un poste en France.

CAS PARTICULIER: MINEURS ET JOB D’ÉTÉ

Dans le cadre d’un job d’été, il vous est possible d’embaucher un mineur de plus de 14 ans.
Cependant, ci le jeune bénéficie du statut de salarié avec les mêmes droits et obligation que votre personnel, la règlementation pour les mineurs est plus stricte et quelques points sont à connaître.

- selon l’âge du mineur: il faudra obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail, de ses parents (de son représentant légal), du médecin du travail (un avis qui soit favorable)
- il s’agira forcément d’un CDD
- les conditions de travail du mineur: il doit avoir une durée minimale de vacances scolaires de 14 jours, interdiction du travail de nuit, rémunération minimum..

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