Vous êtes employé

LE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL

Vous obliger coûte que coûte à quitter votre emploi alors que cela ne provient pas de votre volonté.
La loi dit aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet la dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique et compromettre son avenir.

L’infraction

L’Article L1152-1 dispose que

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

Ces agissements sont interdits même en l’absence de lien hiérarchique.

Le salarié ayant commis ces agissements est passible de sanction disciplinaire et de dommages et intérêts.

 

COMMENT NEGOCIER SON DEPART ?

Faites intervenir l’avocat, à titre amiable , afin de vous assister pour les conditions de la négociation.La nouveauté réside dans la convention de rupture conventionnelle homologuée par la DDTE suppose l’apaisement des conflits et permet de rompre sans motif le contrat de travail sans préavis , avec un droit aux assedics et une exonération fiscale limitée à l’indemnité légale de rupture qui correspond à 1/5 x salaire brut mensuel x les années d’ancienneté.

Vous disposez aussi d’un délai de rétractation de 7 jours !

La transaction est différente : elle intervient après la rupture pour mettre fin à un litige.

Le départ négocié est une rupture d’un commun accord où l’on évite intelligemment les règles de la démission ou du licenciement. Le montant de la «cagnotte de départ» sera négociée et elle ne peut être inférieure aux minima légaux. Cet accord est homologué et est partiellement exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS

Il existe donc trois possibilités pour négocier son licenciement

- La rupture conventionnelle
- La transaction
- La rupture à l’amiable

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