Vos droits : retard livraison commande

Livraison-auremar-Fotolia n°40445096

Vous avez commandé un objet mais il ne se fait pas livrer.

Plusieurs cas de figure sont possibles.

- Le montant de la commande est supérieur à 500 euros

Une date limite de livraison est obligatoirement prévue dans le contrat par le commerçant.
Cette date s’impose au commerçant (même s’il est indiqué qu’elle n’est qu’indicative) et il doit la respecter (sauf force majeure).

7 jours après cette date : vous pouvez annuler la commande.
Il sera ensuite possible de demander des dommages et intérêts.
Pour dénoncer le contrat, vous devez envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé réception.

Consultez le Cabinet, les Avocats vous aideront à rédiger un courrier.

Attention ! Pour annuler votre commande en l’absence de livraison, les délais impartis sont précis. Ce délai est de 60 jours maximum. Passé ce délai, il est possible de saisir les Tribunaux pour demander résiliation de votre contrat de vente

- Le montant de votre commande est inférieur à 500 euros

Si votre bon de commande prévoit une date de livraison, le vendeur se doit de la respecter. Le contrat ne peut être dénoncé en cas de retard.
Cependant vous pouvez saisir les Tribunaux afin d’obtenir des dommages et intérêts ou demander la livraison forcée de la commande.

Le Cabinet vous recommande de privilégiez les démarches à l’amiable. Contactez les Avocats qui vous aideront dans ce processus.

Nos avocats en ligne sans RDV
Remplissez le formulaire en ligne
ou
Contactez le 01.84.17.31.19