Tout savoir : pension alimentaire

LA DETERMINATION DU COUT DE L’ENFANT

La méthode du « coût de l’enfant » consistera à déterminer le revenu supplémentaire dont doit disposer une famille avec enfants à charge pour avoir le même bien-être qu’une famille sans enfant.

Le Juge aux affaires Familiales tient compte du temps de la résidence de l’enfant au domicile de chaque parent pour fixer la part de contribution du parent à l’éducation et entretien de l’enfant.

Le temps de résidence a une incidence ( droit de visite classique, droit de visite garde alternée, et droit de visite réduit soit inférieur à un quart du temps de la résidence globale)

Les époux sont tenus de participer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources et de leurs besoins. C’est pourquoi la fixation varie d’un foyer à l’autre.

Il existe toutefois des barêmes pour la fixation du montant de la pension alimentaire, c’est pourquoi demandez à votre Avocat il vous guidera pratiquement.
Contactez le Cabinet pour un rendez vous elle vous donnera la grille des barêmes alloués par le Juge en fonction des revenus classés des parents.

Le calcul de la pension est basée sur les salaires des parents (et non sur le patrimoine) et les charges supportées. D’aprês la Jurisprudence de la Cour de Cassation, seules les ressources du parent débiteur sont considérées et non pas celles du conjoint avec lequel il partage sa vie, les prestations sociales sont prises en compte soit celles du chômage, des caisses de retraite, allocation handicapée) et généralement les prestations familiales ne sont pas prises en compte.

interrogez le Cabinet, les avocats vous estimeront un bilan pour le coût de la pension alimentaire à prévoir pour la contribution et entretien des enfants.

Pour les parents non mariés, le Juge aux Affaires Familiales fixe aussi la pension alimentaire.

Les pensions sont en principe revalorisées chaque année afin de suivre l’évolution du coût de la vie.
Vous pouvez trouver la grille 2013 en cliquant sur le lien suivant
http://www.service-public.fr/actualites/001721.html
Attention cette grille est purement indicative et le Juge aux affaires familiales est libre de la suivre ou non.

L’INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Le juge fixe dans l’homologation du divorce et/ ou dans son jugement la pension et le montant de son indexation selon un indice, ce qui équivaut à une revalorisation annuelle de la pension.

L’on peut réclamer jusqu’à 5 ans en arriêre, l’indexation de la pension alimentaire non versée par le parent débiteur.

Indice des prix à la consommation calculé et publié par l’insee.

RECUPERER UNE PENSION ALIMENTAIRE IMPAYÉE JUSQU’ 5 ANS EN ARRIERE

*mettre un paiement direct sur salaires en place.

* avec un jugement saisies du parent débiteur

LA RESIDENCE DES ENFANTS

Plusieurs possibilités s’offrent au Juge des affaires familiales.

- fixer la résidence habituelle chez l’un des parents. L’autre parent aura un droit de visite et d’hébergement.
- fixer une résidence en alternance
- exceptionnellement confier l’enfant à un tiers

Le Juge aux affaires familiales décide toujours en fonction de l’intérêt de l’enfant

 

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