Tout savoir : les procédures

LE REFERE EXPERTISE

Cette procédure vous permet d’obtenir une expertise ( médicale, situationnelle) qui servira de base et déclenchera une provision et un premier versement par la compagnie d’assurances.

L’expertise médicale est importante pour apprécier les séquelles de la victime d’un accident de la circulation, il est indispensable qu’elle soit examinée par un médecin expert inscrit sur la liste du Tribunal.

Les conclusions de cet expert sont le reflet précis de votre préjudice. C’est donc la phase clé du dossier.
la consolidation se définit comme la stabilisation des séquelles de la victime.

Le client est assisté de son Avocat , à chacune de ses phases.

LA PROCEDURE AU FOND

Les juges sont amenés à se prononcer sur la responsabilité totale du conducteur impliqué, le partage de responsabilité, les torts de la victime et d’autre part d’apprécier l’importance des préjudices de tous niveaux afin de les indemniser au mieux.
Les conditions:

1/un accident ( définition: évènement fortuit, soudain et imprévu générateur d’un préjudice)
2/ de la circulation
3/ implication dans l’accident d’un véhicule terrestre à moteur ( voiturette, tracteur, deux roues, quatre roues, tondeuses à gazon)
4/ dommage de la victime lié en toute part à l’accident

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

Ce fonds est destiné à compenser l’impossibilité de se faire indemnisé: quand auteur inconnu ( délit de fuite ) auteur non assuré.
Son rôle est d’indemniser les victimes lorsqu’aucune assurance ne peut intervenir en cas d’accidents causés par un véhicule terrestre à moteur, survenus sur le territoire français et de certains états européens.
L’indemnisation sera comparable à celle d’une compagnie d’assurances.

PROCEDURE PENALE SUITE A L ‘ACCIDENT DE LA CIRCULATION

L’action pénale se prescrit par trois ans à compter du jour de l’accident.
Le Procureur entend poursuivre l’auteur de l’accident ( pour des faits de blessures involontaires, homicide involontaire )
En tant que victime, vous vous associez avec le Ministère Public pour être partie au procès et vous constituez partie civile, vous avez un rôle à jouer sur l’aspect répressif de la procédure à l’encontre de l’auteur coupable.

 

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