Tout savoir : les pièces à apporter dans une procédure de divorce

Pour un divorce par consentement mutuel, le Cabinet vous rappelle les pièces à fournir.

  • la copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
  • la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
  • la copie intégrale en original de l’acte de naissance des deux époux de moins de trois mois
  • la copie intégrale en original de l’acte de naissance de tous les enfants datant de moins de 3 mois
  • la copie du livret de famille (extrait de mariage, pages relatives aux enfants + page suivante)
  • la copie de la pièce d’identité des deux époux
  • la copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale
  • le dernier avis d’imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire
  • Justificatif de domicile

 

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