Mentions légales

L’accès aux services en ligne du Cabinet CHOUCHAN CALAMAI est soumis à l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes conditions générales qui sont signées lors de la demande de formulaire de l’internaute par une case cochée par le client.

Article 1 : Protection des données personnelles

Le cabinet s’engage formellement à respecter la confidentialité des messages emails transmis au moyen d’une messagerie électronique.

Le Cabinet CHOUCHAN CALAMAI est responsable du traitement des données personnelles et a déclaré à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL.

Le Cabinet CHOUCHAN CALAMAI s’engage à traiter toutes les Données Personnelles dans le respect des principes de loyauté et de confidentialité et, de manière générale, conformément à la règlementation applicable.

Afin de poser sa question à notre cabinet, le visiteur doit fournir certaines données Personnelles (nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone,numéro de Cartes Bancaires.; cryptogramme. ).
Les Données Personnelles sont utilisées exclusivement par Avocats membres de Cabinet aux fins de réaliser les services proposés et établir les factures correspondantes.

Une fois la transaction et le paiement confirmé par les services bancaire du site en l’occurence la Banque BNP PARIBAS les données sont effacées automatiquement.

le Secret Professionnel de l’Avocat 

Le Cabinet garantit à ses utilisateurs la confidentialité et la protection de leurs informations personnelles et bancaires. En effet, le respect du secret professionnel est un droit et un devoir pour l’Avocat garantit par l’article 66-5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat (…) sont couvertes par le secret professionnel. » Afin de respecter le secret professionnel, d’éviter tous conflits d’intérêts et de fournir des informations adaptées à sa situation, l’utilisateur devra indiquer à nos avocats son identité (nom, prénom, téléphone, Email) ainsi que l’identité de son éventuel adversaire. Nos avocats et juristes entreront personnellement et directement en relation avec la personne qui sollicite une consultation, et peuvent lui poser toutes les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.

€“ collecte des données personnelles de l’internaute pour demande du service

Pour réaliser les prestations du site, Le Cabinet CHOUCHAN CALAMAI collecte un certain nombre de données et établir les factures correspondantes.
Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), www.questions-avocat.occ.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL. Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi (Informatique et Libertés), tout visiteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Tout visiteur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Cabinet d’avocats CHOUCHAN CALAMAI Olivia 8, rue saint Antoine 75004 Paris ou également par email: info@avocats-occ.com.

– Informations recueillies automatiquement:

Adresses IPLe Cabinet assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action du visiteur à des fins d’administration du site, ainsi que pour mettre un terme à tout abus éventuel de connexion sur le site.

Cookies

Le Cabinet est susceptible d’utiliser des cookies invisibles dans le but d’obtenir des informations sur les navigateurs des visiteurs, d’améliorer les performances et les fonctionnalités du site. Dans le cas où le visiteur ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, ce dernier peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités du site.

Article 2 : Accès aux services

Afin de respecter les normes en matière de législation et réglementation sur la cryptologie des données, l’utilisation du cryptage est applicable sur le territoire français. Aucune demande de consultation adressée sous fichier crypté émanant d’une personne résidant hors de France ou n’ayant pas validé une adresse en France, ne sera pas acceptée.
En application de la loi du 06 Aoüt 2004 sur l’Informatique et les Libertés, vous disposez d’un accès aux informations qui vous concernent et vous disposez du droit de demandes de retrait de ces données et toutes modifications.

– Accès aux services

Les utilisateurs du site www.questions-avocat.occ.com reconnaissent et sont informés que l’Internet est un réseau ouvert, constitué par l’interconnexion, à l’échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres.

Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans tout son ensemble.

En cas de temps d’accès au site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les Avocats ne portent aucune responsabilité sur la défaillance du système.

Propriété Intellectuelle et droit d’auteur 

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet (mise en forme, images, textes et rédactionnel , slogans, logos, bases de données, programmes, conditions générales d’utilisation, la présentation, l’originalité, le nom de domaine..) sont la propriété exclusive de ses membres soit Me CHOUCHAN CALAMAI , avocat et fondateur du site

C’est pourquoi, il est rappelé à tout public que la reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos du Cabinet, des bases de données utilisées par le site sont punissables par les peines du code de la propriété intellectuelle.

Article 3 : Paiement en ligne de la consultation juridique:

L’internaute désireux de choisir une formule des services proposés par l »Avocat coche la case d’acceptation des conditions générales de ventes et d’utilisation, il donne son consentement à toutes les conditions décrites du site.

Pour avoir accès aux service d’un avocat en ligne et une mise en relation directe pour une consultation signée de son auteur, à la différence des consultations robotisées et anonymes; le client soumet les coordonnées de sa carte bancaire pour effectuer le paiement.

1/ Carte Bancaire:
Le règlement préalable de la consultation s’effectue par téléphone muni d’une carte bancaire (Visa, Carte bleue ou MasterCard, PAYPAL ).pour procéder au règlement du prix de la consultation l’utilisateur indique confidentiellement par téléphone à notre conseillers du cabinet les données suivantes
- Le prénom et le nom mentionné sur la carte bancaire .
- Le type de carte : Visa , MasterCard ou Carte bleu .
- Le Numéro de carte : les 16 chiffres en surimpression sur la face de la carte .
- La date d’expiration : mois et année .
- Le code cryptogramme visuel : les trois derniers chiffres au dos de la carte .

L’ensemble de ces informations bancaires ne transitent que par une liaison sécurisée via le moteur MERCANET BANQUE BNP PARIBAS et Le Cabinet d’Avocats ME CHOUCHAN CALAMAI déclare que ces données ne sont jamais enregistrées ou conservées par www.questions-avocat.occ.com

Une facture portant toutes les mentions légales exigées par la législation française est délivrée par le Cabinet d’Avocats sur la boîte mail du client dans les heures qui suivent le service et la mise en relation -avocat en guise de reçu de la prestation.

Il faut savoir que seule la validation du paiement par CB déclenche l’engagement du Cabinet à délivrer une consultation juridique au client.Soit à défaut de la réception d’un paiement, Le Cabinet est désengagé de la prestation de services commandée par l’internaute.

Article 4 : La consultation Juridique signée de son auteur-avocat du site.

Le service proposé par le site du Cabinet ME CHOUCHAN CALAMAI permet à ses utilisateurs (employeurs, salariés, particuliers, chefs d’entreprises ….) de poser leurs questions juridiques aux AVOCATS DU SITE,  sans PLATEFORME ANONYME .

La consultation téléphonique fournie par nos avocats ne peut que se limiter à répondre aux questions posées et aux faits rapportés lors de l’entretien par le client.
Ne disposant pas des pièces de procédure de l’utilisateur, les réponses peuvent se borner à rappeler et expliquer l’ensemble des règles de droit applicable à la situation exposée et ses articles au moment T.
C’est pourquoi, les consultations par téléphone ne peuvent en aucun cas remplacer une consultation écrite en Cabinet qui seule peut à un avocat d’analyser et d’appréhender le dossier dans son ensemble et analyser les contrats et courriers .
Ainsi, si la complexité ou la technicité de la question l’impose, s’il est nécessaire d’analyser des pièces ou d’effectuer des recherches jurisprudentielles ou légales, nos avocats et juristes en informeront l’utilisateur et leur transmettront un lien internet afin de communiquer toute pièce nécessaire à la réponse.

Article 5 : Remboursement de la prestation :

Toute demande de remboursement est irrecevable dès lors que la prestation de renseignement juridique a été délivrée. Livraison de la chose et conditions générales de ventes acceptées par le client préalablement à son engagement qui a souscrit par le module obligatoire aux conditions générales de vente, d’utilisation et de prix. Le client valide sa prestation et le prix de sa commande avant de payer.

En cas de rétractation et ce avant la mise en relation avec l’avocat, et conformément à la disposition de l’article L119 et L120 du code de la consommation, l’utilisateur pourra se faire rembourser le prix de la prestation car elle a été annulée.
Les conditions de remboursement sont définies ci après:

1/ Le client a droit au remboursement si la question posée n’était pas d’ordre juridique et ne posait pas un problème de droit à l’Avocat; elle n’a pas permis à l’Avocat d’y répondre. ( ex: une question d’ordre général comme les fonctions de l’ANPE, le régime des retraites,  autres qui ne sont pas du domaine juridique mais qui a été par ignorance la question du consommateur ).

2/ Le client a droit au remboursement si la question a été traitée hors délai contractuel soit un délai > à 24 heures après l’identification de la fiche client et du RV positionné par nos conseillers.

* Droit de rétractation et remboursement:

A la fin de la mission de l’Avocat, lorsque l’entretien a pris fin, le contrat de service en ligne est rempli.

Aucun remboursement ne peut être effectué à l’internaute qui a reçu la prestation juridique en ligne.
En dehors de ces cas énumérés, le client doit savoir qu’aucun remboursement ne peut avoir lieu, la prestation de service a été exécutée et le paiement en ligne facturé.

Le Cabinet de Maître CHOUCHAN CALAMAI s’engage à vous livrer une consultation juridique élevée.

Qu’est ce qu’une consultation juridique : c’est l’analyse motivée en droit qui conclut à une opinion. C’est une analyse objective qui dit le droit et répond précisément à la question que le client se pose.
L’avocat peut citer les articles et textes de Loi sur lesquels son avis se fonde, elle éclaire son destinataire et lui permet de comprendre comment réagir face à l’adversité et la méconnaissance de ses droits.

La consultation juridique est du monopole de l’avocat ce qui veut dire que les différentes entreprises commerciales non juridiques ne sont pas habilitées à dispenser des consultations juridiques. Seul un avocat peut agir dans ce domaine qui lui est réservé, le périmètre du droit s’inscrit dans une profession réglementée.L’article 56 de la Loi de 1971 définit les personnes habilitées à dispenser des consultations juridiques et rédiger un acte juridique « Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, les Avocats à la Cour, les Notaires et huissiers de Justice, les commissaires priseurs.

* La charte de garantie du Cabinet ME CHOUCHAN CALAMAI

La profession d’avocat est réglementée et organisée en un ordre soumis à des règles professionnelles et déontologiques principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 , le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005.
Tout avocat dès lors qu’il accède à la profession prête serment et fait partie d’un Ordre, garant du respect de ces obligations. Tout avocat a l’obligation de souscrire une assurance professionnelle qui vise à réparer le dommage causé au client par sa faute avérée et professionnelle.

Article 6 : Liens hypertextes:

Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site est sous le contrôle du cabinet, qui assure toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 : Clauses Limitatives de responsabilité:

La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser l’un des services commandés en ligne pendant une durée n’excédant pas 2 jours. Si ce délai est dépassé, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour chaque service commandé et non pas à toutes les conséquences directes ou indirectes du dossier.

L’utilisateur reconnaît que les données qui circulent sur internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

Les pages de formulaire CONSULTATION JURIDIQUE EN LIGNE sont cryptées et protégées.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

Mentions Légales du Cabinet d’avocats :

Me Olivia CHOUCHAN CALAMAI
Avocat au barreau de Paris

8, rue saint Antoine 75004 Paris
Toque Palais: B520.
Numéro de SIRET: 42323968000014
Membre d’une association agréée.
Numéro de TVA: FR1342323968000014

Directeur de la Publication et auteur du site : Maître Olivia Chouchan Calamai, Avocat au Barreau de Paris.19 ans d’ancienneté.
Hébergement du site : la société OVH située au 2, rue Kellermann 59100 Roubaix. France.

Protection des données personnelles:
L’ensemble des traitements mis en oeuvre est sous la responsabilité de l’Avocat Me Olivia Chouchan Calamai. Droit d’auteur – propriété intellectuelle, dépôt du site protection.L’ensemble de la structure (image, texte, présentation, dessins) sont protégés par la législation en vigueur et le droit d’auteur. Toute représentation et reproduction intégrale ou partielle du site faite sans l’autorisation de l’Avocat est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, la reproduction par un art ou procédé quelconque est interdit et est passible des peines de contrefaçon, outre les sanctions relatives à la protection du droit d’auteur.

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