Garde à vue : clé de voute de la procédure pénale

L’avocat peut être appelé en première heure de Garde à vue de la personne mise en cause. A la notification de vos droits, vous demandez d’appeler un membre de votre famille. Vous avez le droit à un appel. Demandez lui de choisir l’avocat qui pourra ainsi intervenir pour votre défense.

Dès le nom connu de l’avocat communiqué aux services de Police: l’Avocat vient vous trouver au lieu de votre garde à vue et agit immédiatement pour vous conseiller sur le respect de vos droits et garanties.

Le délai de la Garde à vue: 24 heures, reconduit sur autorisation du Procureur,jusqu’à 48 heures et pouvant aller jusqu’à 120 heures pour certains délits spéciaux et graves.

Le gardé à vue peut être assisté pendant les auditions de garde à vue.

La fin de la garde à vue entraîne:

* le renvoi immédiat en comparutions immédiates, en procédure de flagrant délit

* la convocation ultérieure à une audience correctionnelle

* la présentation à un Juge d’Instruction pour une mise en examen ou la qualification possible de témoin assisté des faits.

* la remise en liberté, sans poursuites.

* la médiation pénale

 

 

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