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Pour les petits litiges, ceux compris entre 0 < à 4000€ qui sont jugés par le Tribunal de Proximité
et pour les litiges entre 4000 à 10 000 € maximum jugés devant le Tribunal d'Instance ( en mairie )

L' Avocat vous offre la possibilité de saisir le Tribunal compétent pour vous et à votre nom et vous confirme par mail sa démarche, après paiement et devis accepté, sous 7 jours .
Vous recevrez par le Greffe du Tribunal la déclaration d'Instance faite à votre nom, avec un numéro d'enregistrement de votre affaire et le nom de votre affaire,.
Le cabinet vous facilite cette démarche et vous garantie que la Justice est saisie après acceptation de son devis d'honoraires.

Remplissez le formulaire, le Cabinet vous contactera.




Identité du demandeur à l'instance :








Identité de votre adversaire :









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Le Cabinet de Maître Chouchan Calamai vous contacte après acceptation de son devis que vous recevrez par mail sous 24 à 48 heures,une fois son devis accepté, le Cabinet fait une déclaration au greffe de votre litige à votre nom et sous un délai de 7 Jours.
Votre déclaration sera envoyée au Tribunal compétent et votre affaire est enregistrée avec le nom de l'avocat sur le dossier.

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