Expulsion rapide du locataire

Des solutions plus rapides sont appropriées à l’expulsion des locataires : une sommation de payer permet d’échapper aux délais imposés par le commandement de payer.

Si vous êtes locataire, victime de troubles de jouissance, un rapprochement amiable vous permettrait de réduire vos loyers. Le Juge du Tribunal d’Instance peut autoriser les placements des loyers sous séquestre le temps de la réparation des dommages causés à l’habitation par un dégât des eaux, un trouble de jouissance, une privation des parties communes ou des parties privatives.

En matière de baux commerciaux, il faut savoir que le déplafonnement des loyers est autorisé au bailleur. Tentez un rapprochement amiable devant la Commission des baux commerciaux. En cas d’expulsion, les bailleurs peuvent espérer une expulsion rapide puisque le locataire perd le bénéfice de la période hivernale et de des délais imposés après commandement de quitter les lieux.

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