Vos droits : le véhicule d’occasion

véhicule d'occasion

ACHAT D’UN VÉHICULE D’OCCASION

Pensez à demander au VENDEUR un document écrit, l’achat du véhicule d’occasion doit obligatoirement être constaté par un écrit par un certificat de cession remis par le particulier. Trois exemplaires dont un pour la Préfecture.

Lorsqu’il s’agit d’un achat à un vendeur professionnel ce document prend la forme d’un bon de commande. ( mentions du mois et de l’année de la première mise en circulation, du kilométrage à défaut du kilométrage le professionnel peut mettre Km non garanti, c’est donc un alea en droit)

Les autres documents à avoir sont le certificat de situation administrative (non gage) et le P>V du contrôle technique.

PROBLÈMES AVEC LE VEHICULE D’OCCASION

Contactez le cabinet d’avocats.

* Invoquer le défaut d’information
Avant la vente, le VENDEUR doit informer des caractéristiques essentielles de la voiture et lui fournir tous les éléments utiles à peser sur sa décision ( révision pannes ect).

L’avocat vous expliquera cette obligation de conseil pèse sur le professionnel et le particulier aussi, les risques de la voiture doivent être portés à la connaissance du client avant son achat.

Si le vendeur a gardé le silence, l’acheteur peut obtenir l’annulation du véhicule la reprise du véhicule et des dommages et intérêts complémentaires.

VEHICULE D’OCCASION ET PANNE

Regardez votre garantie commerciale, sa durée.
Autrement l’avocat du Cabinet vous aidera pour faire jouer la garantie légale de conformité de l’objet acheté, celle ci s’applique même en cas de vente de véhicule d’occasion.

Il y a d’autres voies également : demander la réparation gratuite du véhicule si le VENDEUR a été un professionnel.

Enfin, il existe la garantie légale des vices cachés ( peu importe que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ) il faut une dissimulation d’un élément de la vente. Par contre ne sont pas des vices cachés les éléments visibles au premier coup d’œil les pneus la carrosserie ect.

Dans toutes les situations, le CABINET CHOUCHAN CALAMAI recherche la meilleure solution et notamment celle du recours pré-contentieux avec le vendeur.
Des solutions seront discutées entre l’option de reprise du véhicule, le remboursement et l’annulation de la vente, des dommages et intérêts complémentaires, les frais afférents carte grise.

Les tromperies les plus courantes :
Le kilométrage la fraude sur le kilométrage est un dol en jurisprudence, le vendeur était de mauvaise foi et a agi avec vous par tromperie.
Consultez le carnet d’entretien du véhicule !

Nos avocats en ligne sans RDV
Remplissez le formulaire en ligne
ou
Contactez le 01.84.17.31.19