Droit pénal

Droit pénal

Les textes de Loi et les peines du Code Pénal des délits usuels :

LE VOL : article 311-1 du code pénal : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »  » le vol est puni de trois ans d’emprisonnement » article 311-3 et de 5 ans d’emprisonnement si le vol est aggravé par des circonstances telles s’il est commis en réunion, avec violences (…) »

L’ESCROQUERIE : article 313-1 du code pénal « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale, de la déterminer, à son préjudice, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » 

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 2.500.000 F d’amende.

L’ABUS DE FAIBLESSE : article 313-4 du code pénal « L’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, sa maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans et de 2.500.000 F d’amende. »

L’ABUS DE CONFIANCE : article 314-1 du code pénal « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

L’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnement.

SUR LES STUPEFIANTS article 222-37 du code pénal : « le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiant sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7.500. 000.€ d’amendes. »

Article 222-39 du code pénal : « la cession ou l’offre illicites de produits stupéfiants en vue de sa consommation personnelles est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amendes. »

Article 222-36 du code pénal : « l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement. »

Article 222-34 du code pénal : « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de réclusion criminelle à perpétuité et de 7.500.000 euros d’amendes. »

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