Droit immobilier

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NOS DOMAINES D’EXPERTISE

Droit locatif ( locaux commerciaux, locaux professionnels et d’habitation sont régis par des baux d’habitation ou baux commerciaux ),
Droit de la copropriété (paiements des charges, changement de syndic, contestation des décisions d’assemblée générale, tenue des comptes de la coproprieté.)

Droit de la vente immobilière ( responsabilité du Notaire, rédacteur de la vente, de l’agent immobilier, vices cachés, rétractation, nullité de la vente, vices du consentement )

RESPONSABILITE CIVILE

Vous êtes victimes de manœuvres dolosives par des professionnels de l’immobilier qui n’ont pas satisfait à leurs obligations pré contractuelles de renseignement, ni à leurs obligations de conseil et d’information.
Ces faits sont constitutifs de réticence dolosive sanctionnée par l’article 1116 du Code Civil, visant le dol.

Ce comportement sanctionne une obligation précontractuelle de renseignement (Civ. 3, 3/2/1981, D 1984, 457) qui en l’espèce n’a pas été respectée.
Sachez que suivant la jurisprudence, le cocontractant qui se prétend victime d’un dol par réticence n’a pas à prouver le fait négatif de ladite réticence. (Civ. Arrêt du 15/5/2002, pourvoi n° 99-21521).

DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

La vente suppose préalablement une promesse de vente sous conditions suspensives qui relève de la compétence de l’Avocat. Les honoraires d’Avocat sont dus par l’acquéreur. Mais le vendeur peut choisir son avocat personnel sans avancer d’honoraires puisque l’Avocat du vendeur partage les honoraires dus à l’Avocat de l’acquéreur.

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