Droit du travail

Prud'hommes

LE LICENCIEMENT : LES GROS CONTENTIEUX

MISE À PIED CONSERVATOIRE DU SALARIÉ : PERTE SECHE DES SALAIRES, PRÉAVIS ET INDEMNITÉS LEGALES DE LICENCIEMENT

Votre employeur vient de vous dire mise à pied conservatoire, le temps de l’entretien préalable de licenciement, c’est qu’il détient ou croit détenir à votre encontre des faits d’une telle gravité que le maintien dans l’entreprise s’avère impossible ( faux, usage de faux, détournements clientèle, perte de contrats commerciaux, etc.).
C’est une sanction tellement grave que l’Employeur a la charge de la preuve et est maître de sa décision pour prendre cette sanction. Les Conseillers des Prud’hommes vérifient la proportionnalité de la sanction avec la faute reprochée au salarié. Si faute existe, elle peut être requalifiée de cause au licenciement comme faute grave ou faute simple : ne vous laissez pas impressionner , votre Employeur a peut être exagéré.

Vous retrouvez vos droits à l’indemnité de licenciement, votre salaire du mois en cours et les mois de préavis.

Faites vous conseiller sur la réalité de la procédure engagée, le cabinet dressera un bilan et une analyse de votre situation. Il se peut dans le cas de missions inter-contrats, missions interim que votre Employeur vous licencie sèchement, il faut analyser si votre situation ne représente pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dans cette hypothèse l’avocat demande réparation de votre préjudice ou votre ré-intégration.

LE CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER

Le travail d’été est forcément en Contrat à durée déterminée . Il s’agit d’un contrat écrit devant préciser les motifs de l’engagement (accroissement temporaire d’activité, remplacement, ou emploi saisonnier). Puisque c’est un contrat à durée déterminée , il doit comprendre l’intégralité des conditions propres au contrat, à savoir la durée de travail, la durée du contrat, la convention collective et, éventuellement, la durée de la période d’essai. Sous réserve des dispositions propres au travail d’un mineur, le salarié dispose de l’intégralité des avantages dont dispose le reste des salariés de l’entreprise : avantages liés à la maladie, à la prévoyance, aux frais de restauration ou encore aux frais de déplacement.

LES HORAIRES ET LEURS TARIFICATIONS

Pour les mineurs, le travail ne peut pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Les travaux pénibles ou dangereux leur sont interdits. Les mineurs de moins de 18 ans sont, par ailleurs, interdits de travailler de nuit entre 22 h et 6 h, et ont un repos imposé de 12 heures. Pour les moins de 16 ans, les conditions sont encore plus strictes : le travail de nuit est interdit entre 20 h et 6 h, et la durée du repos imposé s’élève à 14 heures.

La rémunération
Étant donné que les salariés de jobs d’été sont en contrat à durée déterminée, leur rémunération doit donc être identique à celle d’un salarié de l’entreprise en contrat en durée indéterminée, de même qualification et dans le même poste, ou avec la même activité confiée. La rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC (9,22 € de l’heure depuis janvier 2012), ni inférieure au minimum conventionnel (le minimum prévu pour l’activité confiée dans le cadre de la convention collective).
Il existe des dérogations au regard des mineurs : un salarié ayant moins de 17 ans peut être payé 80% du SMIC, et un salarié ayant entre 17 et 18 ans peut être payé 90% du SMIC. Cependant, ces dérogations exceptionnelles ne peuvent être mises en place que si le salarié ne justifie pas de 6 mois d’expérience dans la branche d’activité de l’entreprise. À défaut, le SMIC ou minimum conventionné devront être versés.

LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Il existe un abondant contentieux sur les heures supplémentaires non rémunérées et majorées et qui doivent être prouvées par la salarié.

LES ABSENCES DU SALARIÉ

Chaque absence de votre salarié doit toujours être justifiée si possible par écrit.

Si l’absence est prévisible : la justification doit être produite avant l’absence, faites votre déclaration avant.

Si l’absence est imprévue , la justification doit opérer dans les deux jours qui suivent.

En cas de maladie, pensez à apporter votre certificat médical dans les 3 jours.

Pour les Employeurs, vous ne pouvez pas licencier un salarié en maladie si l’arrêt est inférieur à un an.

LES ABUS DE CONTRAT À DUREE DÉTERMINÉE

Les contrats à durée déterminée sont des contrats à la durée limitée  très encadrés par la Loi. E, effet, il s’agit d’un contrat que l’on peut qualifier de précaire.

Théoriquement, si vous êtes en contrat à durée déterminée et que la relation de travail se poursuit au delà du terme prévue, les prud’hommes requalifie le contrat en contrat à durée indéterminée avec toute la protection due aux salariés.

Demandez conseils et posez vos questions au Cabinet d’Avocats pour savoir si la succession de contrat à durée déterminée est légale et si l’on peut parler de renouvellement.

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