Droit de la Consommation

Droit Consommation

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NOS DOMAINES D’EXPERTISE

Défense du consommateur pour tous les litiges, du plus petit au plus important :
- litiges avec les opérateurs mobiles pour des questions de surfacturation ou d’incompréhension sur les modalités de la facturation,

- litiges des consommateurs avec les compagnies d’assurances (assurance auto, assurance vie, assurance habitation, assurance maladie, assurance responsabilité civile),

- litiges et toutes vos questions juridiques avec les banques et les conditions de fonctionnement de votre compte, les crédits à la consommation, les ventes à crédit

- litiges avec votre commerçant, vices cachés, défaut de livraison

Le service du Cabinet d’Avocats offre plus qu’une association de protection du consommateur ( 60 millions de consommateurs, Union des consommateurs), il répond dans des délais très courts et sur des questions d’ordre privé des particuliers à l’occasion de leurs litiges personnels.

LE DROIT DE RETRACTATION

L’article L121-20 du code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif et obtient le remboursement.

Des frais de retour du colis peuvent être facturés par le fournisseur, c’est la Loi.

Le délai des 7 jours courre à compter de la réception du colis ou de l’acceptation de la commande pour une prestation de service.

Attention, si ces conditions n’ont pas été affichées le délai de 7 jours est porté à 3 mois. Toutefois lorsque le fournisseur dans le délai de la réclamation affiche à son client le droit de se rétracter, à compter de cette information l’on revient au délai de 07 jours.

Si le délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié il est prorogé jusqu’au jour suivant ouvré.

Le vendeur doit rembourser, sans délai et au plus tard dans les 30 jours. Au delà des 30 jours, la somme due est productive d’intérêts de retard.

 

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