Divorce : quelle procédure pour vous ?

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il s’agit d’un divorce à l’amiable, les deux époux s’entendent sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences.
Le juge aux affaires familiales va simplement vérifier la volonté des deux époux sans s’attarder sur les motifs de leur décision.
Cette procédure a de nombreux avantages : c’est la plus rapide, la moins chère, la plus apaisée. Les deux époux peuvent avoir le même avocat.

DIVORCE ACCEPTE

C’est une forme de divorce où les Epoux sont d’accord pour se séparer mais ils confient au Juge des Affaires Familiales et leurs avocats les modalités du divorce, soit la négociation juste sur les suites de la famille et les aspects du divorce concernant les enfants et leurs intérêts légitimes et le partage des biens.

Cette forme de divorce est très appréciable car les époux ne se perdent pas dans un conflit pour fautes et pour faire porter la responsabilité de la rupture et le maintien impossible des relations sur l’autre conjoint. Cet aspect s’efface totalement, les époux donnent leur consentement au divorce mais soumettent au Juge les conditions financières de leur séparation et le sort des enfants pour l’avenir.

Pour un problème de garde des enfants, de pension alimentaire, de refus d’un des deux époux de confier à l’autre parent les droits de visite et d’hébergement, le Cabinet d’Avocats présente un dossier pour soumettre ces questions conflictuelles à l’appréciation du Juge.

DIVORCE POUR FAUTE

Dans certaines situations, les époux n’ont d’autres possibilités que de s’engager dans une procédure de divorce pour faute car ils ont le sentiment d’être victime des agissements de l’autre conjoint et ne sont d’accord ni sur le principe du divorce sur les conditions, ni sur la garde des enfants.
Les époux doivent donc confier leurs problématiques à l’Avocat et au Juge ; Le divorce sera prononcé soit aux torts partagés soit aux torts exclusifs.

Si l’un des époux refuse le divorce alors qu’il y a rupture de la vie commune depuis au moins deux ans, le divorce pour altération définitive de la vie commune permet d’activer le divorce et avoir une séparation officielle.

DIVORCE POUR ALTERATION DE LA VIE COMMUNE

Ce type de divorce peut être prononcé dès lors que les époux vivent séparés depuis plus de deux ans. Il ne doit donc plus y avoir d’intimité d’existence, de vie commune avec cohabitation.
Si le délai de deux ans de rupture de vie commune n’est pas encore dépassé, il est tout de même envisageable qu’un des époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal si
- la demande fait suite à une demande de divorce pour faute
- la demande de divorce pour faute a été rejetée
Cette procédure est engagée quand aucun accord n’a été trouvé entre les époux ni sur le divorce, ni sur ses conséquences.

LE CONCUBINAGE

La Jurisprudence voit dans l’union libre une situation de fait consistant dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre ensemble comme des époux , sans autant s’unir comme dans les liens du mariage.

Le concubinage n’entraîne aucun effet sur l’état des personnes, absence de lien de droit.

les articles primaires du régime des époux ne s’appliquent pas au concubin.La solidarité des dettes n’existe pas entre eux. A l’occasion d’un prêt signé entre concubins. Lorsque des concubins se donnent et participent aux charges du ménage, ils n’ont pas droit à compensation lors de la rupture. Ce qui est donné est perdu? Le droit permet toutefois des reconnaissances de situation du concubinage : continuité du droit au bail, pension assurance maladie, ect…

LE PACS

LE PACS fait l’objet des articles 515-1 et suivant du code civil ‘contrat par lequel le couple organise la vie commune’

il faut rédiger une convention de PACS , l’enregistrer au Greffe du tribunal d’Instance puis en faire la publicité sur les actes de naissance du PACS.

LE PACS prévoit un devoir d’assistance, de fidélité, et une aide matérielle et mutuelle entre pacsés et l’existence de droits sociaux et fiscaux.

la différence majeure avec un mariage est que la dissolution du PACS n’impose pas une dissolution judiciaire mais se dissout très facilement.Il suffit d’en faire la déclaration au greffe où vous aviez enregistré votre PACS.

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