Convocation Comparutions Immédiates

Droit pénal

La comparution immédiate : la personne sortie de garde à vue est conduite, sur décision du Procureur de la République, immédiatement devant le Tribunal Correctionnel du lieu du délit. La personne est jugée immédiatement, sur le siège, et selon la procédure de flagrant délit.

Ce sont les articles 395 et suivants du code de procédure pénale

Vous avez la possibilité de vous faire assister, à l’audience, ( c’est fortement recommandé) par un avocat d’office inscrit sur la liste des volontaires le jour dit ou de demander par le biais de votre famille à choisir un avocat à titre individuel qui pourra remplir sa mission entière de défense et ne se consacrer qu’à votre dossier pour le moment de la comparution immédiate , devant les Juges pénal.

L’avocat choisi a la possibilité de demander :

un renvoi pour préparer votre défense sous 4 jours; votre convocation est reportée à un délai bref

soit de plaider et vous défendre le jour de votre convocation.

L’avocat choisi étant l’intermédiaire entre vous ( prévenu et placé à la souricière ) et l’extérieur ( votre famille) il aura la possibilité de rassembler toutes pièces utiles à votre défense ( situation d’étranger en règle, insertion, travail situation familiale ) pour plaider dans de bonnes circonstances de droit et de fait. La justification du domicile et des garanties du justiciable sont primordiales au procès et font la différence entre le prévenu sans domicile fixe et errant et l’autre profil. Organisez votre défense au mieux!

Il va observer les éventuelles nullités de procédure, les conditions de votre interpellation,les notifications de la garde à vue et les auditions et vos déclarations.

A l’issue du procès, l’avocat assiste le prévenu également dans toutes les démarches utiles si incarcération suite à une peine ferme avec un mandat de dépôt. il agit pour l’obtention rapide des permis de visite de la famille et proches.

Le cabinet d’avocats, Me Olivia CHOUCHAN CALAMAI, a développé une grande expérience en matière de défense pénale, avec la défense de nombreux dossiers, stupéfiants, recel, escroquerie, vol à la roulotte, homicide involontaire, et autres faits qualifiés de crime. Procédures de mise en examen avec renvoi devant les Tribunaux correctionnels ou Cour d’assises.

 

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