Comparution volontaire de reconnaissance de culpabilité

Convocation devant le Tribunal Correctionnel : prenez un avocat afin d’aménager la peine et la traiter avec le représentant du Procureur fixant le degré de la sanction.

Conduite avec un taux d’alcoolémie contraventionnel

Taux d’alcoolémie compris entre 0,25 mg/l et 0,39 mg/l d’air expiré

Vous avez été verbalisé en qualité de conducteur d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,25mg/l d’air expiré et inférieur à 0,40mg/l d’air expiré.

Il s’agit d’une contravention de 4ème classe, vous risquez jusqu’à :750 € d’amende
3 ans de suspension de votre permis de conduire
la perte de 6 points sur votre permis de conduire.

Une contravention pour conduite d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie contraventionnel est contestable tant que vous n’avez pas payé l’amende.Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’infraction.

Votre permis de conduire a fait l’objet d’une rétention de 72 heures lors de votre interpellation.

Cette rétention est suivie d’une décision de suspension administrative de votre permis prise par le Préfet.

Cette décision de suspension vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre domicile.

Le Préfet peut suspendre votre permis de conduire pour une durée ne pouvant excéder 6 mois.

Le délai de suspension est fixé en fonction du taux d’alcoolémie.

Vous serez poursuivi judiciairement pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite en état d’ivresse.

Les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique impliquent qu’un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal a été retenu à votre encontre.

Les faits de conduite en état d’ivresse manifeste impliquent que l’infraction repose sur

la DESCRIPTION DE VOTRE ETAT AU MOMENT DE L INTERPELLATION

Celle-ci ne devant pas laisser de doute sur une consommation importante d’alcool.

ATTENTION: Les délits de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage et de conduite en état d’ivresse manifeste sont sanctionnés par les mêmes peines que les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Quelles sont les sanctions ?

Si vous avez été interpellé en qualité de conducteur d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie supérieur a 0.40mg/l d’air expiré ou supérieur à 0,80g/l de sang, ou en état d’ivresse manifeste vous risquez jusqu’à :

2 ans d’emprisonnement
4500 € d’amende
3 ans de suspension de votre permis de conduire
l’annulation de votre permis de conduire et une interdiction de conduire pendant une période de 3 ans
l’interdiction de conduire pendant une durée de cinq ans au plus un véhicule qui ne serait pas équipé d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique
l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire
la perte de 6 points sur votre permis de conduire.

Pour les permis en période probatoire, il est possible de protéger la validité du permis dans la majorité des cas.

Vous avez été verbalisé en qualité de conducteur d’un véhicule pour non respect de la vitesse maximale autorisée.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km, vous risquez jusqu’à :

750 € d’amende
1 point
Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h, vous risquez jusqu’à :

750 € d’amende
2 points
Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous risquez jusqu’à :

750 € d’amende
3 ans de suspension
3 points
Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous risquez jusqu’à :

la rétention immédiate de votre permis de conduire
750 € d’amende
3 ans de suspension
4 points
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous risquez jusqu’à :

la rétention immédiate de votre permis de conduire
1 .500 € d’amende
3 ans de suspension
la confiscation du véhicule
6 points
En récidive, excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, vous risquez jusqu’à :

la rétention immédiate de votre permis de conduire
3 mois de prison
3.750 € d’amende
3 ans de suspension
l’annulation de votre permis de conduire pendant 5 ans
la confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision motivée du juge
6 points.

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