Aménagement des peines de prison

FRANCE: Illustration Bracelet electronique

LE BRACELET ELECTRONIQUE

Le placement sous surveillance électronique, communément appelé le bracelet électronique est une mesure d’aménagement de la peine. Grâce à lui, vous pouvez effectuer votre peine d’emprisonnement mais sans être incarcéré.
Cette mesure repose sur un principe simple : vous vous engagez à rester à votre domicile à des heures fixées par le Juge d’€™application des peines.
Si vous ne respectez pas ces engagements, le bracelet préviendra un surveillant pénitentiaire par une alarme a distance.

Le bracelet électronique permet d’€™avoir une activité ou une formation professionnelle, de participer à sa vie de famille, de s’€™investir dans un projet de réinsertion.

Le Cabinet d’€™Avocats étudie les dossiers au cas par cas pour les présenter au JAP.
Vous devez avoir été condamné à une peine d’€™emprisonnement et avoir un projet sérieux d’€™insertion ou de réinsertion pour en bénéficier.

Pour les conditions, votre Avocat peut vous aider à formuler cette demande dès votre passage devant le Tribunal lorsque le Procureur requiert une peine demprisonnement ferme.

La surveillance électronique peut être encadrée au moment de l’€™assignation à résidence prévue par le Juge des libertés et de la détention (il faut avoir un domicile fixe, un hébergement stable).

 

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